Amendement n° 767 de M. Daniel Fasquelle à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « nommés », insérer les mots : « , après un vote des commissions chargées des finances et des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée, ».

L'exposé des motifs

L’article 30 prévoit de modifier la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts (CDC). A cet effet, le texte prévoit entre autres la nomination de quatre personnalités qualifiées par le ministre de l’économie. Cet amendement a donc pour but de garantir le contrôle du Parlement en sanctionnant ces nominations par un vote des commissions des finances et des affaires économiq… (extrait)