Amendement n° 771 de M. Daniel Fasquelle à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d’exploitation d’aménagement et de développement par ADP des installations aéroportuaires franciliennes (Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget), conditions de la remise à l’État de la pleine propriété des biens en fin d’exploitation, ver… (extrait)