Amendement n° 786 de M. Daniel Fasquelle à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et dans celui de ses associés ».

L'exposé des motifs

L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité. Jusqu’alors, la jurisprudence pouvait faire référence à la notion d’intérêt social dans des cas pa… (extrait)