Amendement n° 787 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les places de marchés numériques dont l’objet est la distribution de biens de consommation pour le compte d’autrui s’assurent par tous moyens auprès de leurs fournisseurs, de leur droit de diffusion et de distribution des biens commercialisés sur leur plateforme numérique et distribués sur le territoire national.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la sécurisation des droits de vente et de distribution des biens commercialisés sur les places de marchés numériques (marketplaces). En effet, de nombreuses plateformes numériques distribuent des produits contrefaits ou identiques mais pour lesquels un fournisseur dispose d’un droit exclusif de distribution et de fourniture, favorisant ainsi une concurrence étrangère dé… (extrait)