Amendement n° 791 de M. Emmanuel Maquet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 310-3 est abrogé ; « 2° Les 3° et 4° de l’article L. 310-5 sont supprimés ; « 3° Le 7° de l’article L. 442-4 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Promotions, remises immédiates, ventes flash, ventes privées, pré-soldes, déstockages, magasins d’usine… face à tous ces dispositifs qui ont envahi le paysage commercial, notamment sur Internet où ils sont permanents, les soldes ont progressivement perdu à la fois leur singularité et leur pertinence. Apparus au XIXe siècl, les soldes étaient alors conçus comme un moyen de limiter le gâchis des inv… (extrait)