Non soutenu.
I. - L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2018 et jusqu’au 1er septembre 2020 » ; b) La deuxième phrase de du 6° est supprimée ; c) La dernière phrase du 7° est supprimée ; d) Après le mot : « intégrée », la fin de la première phrase du 9° est supprimée ; e) Au onzième alinéa, la date : « 15 avril 2017 » est remplacée… (extrait)
Le dispositif de suramortissement des investissements productifs industriels a engendré des bénéfices durables pour le tissu industriel national. Introduit par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, puis successivement étendu par la loi de finances rectificatives pour 2015, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et la l… (extrait)