Amendement n° 795 de M. Emmanuel Maquet à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Au moment de la cessation de l’activité professionnelle, le titulaire bénéficie d’un rendez-vous lui fournissant une approche globale de son patrimoine et une présentation de ses possibilités de sortie en droits viagers personnels ou par le versement d’un capital. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la mise en place d’une information obligatoire et globale au moment de l’ouverture des droits qui peut venir compléter les activités de conseil déjà exercées par les gestionnaires de comptes. Au cours de ce rendez-vous, le titulaire bénéficiera d’une approche globale de son patrimoine permettant d’élaborer une stratégie qui correspondra à ses besoins à court, … (extrait)