Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis A. - Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa du a, après le mot : « retraites », sont insérés les mots : « autres que celles visées au troisième alinéa » ; « 2° Après le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rentes viagères servies en exécution d’un contrat visé à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d’un con… (extrait)
La réforme prévoit, pour un avantage fiscal identique à l’entrée, de permettre la sortie intégrale en rente comme en capital. À la sortie, un faible avantage - 10 points d’écart - sera accordé à la sortie en rente. Alors même que de nombreuses études économiques démontrent une valeur économique supérieure pour la rente, notamment pour faire face aux risques de longévité et de dépendance, cette qua… (extrait)