Amendement n° 798 de M. Emmanuel Maquet à l'article 43

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre » les mots : « le conducteur a repris ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à rendre au conducteur sa responsabilité pénale à partir du moment où il a effectivement repris le contrôle du véhicule, et non pas à partir du moment où le système de délégation de conduite formule la demande de restitution du contrôle. En effet, entre le moment où le système formule cette demande et le moment où le conducteur l’accepte, quelques secondes peuvent s’écouler… (extrait)