Amendement n° 802 de M. Alain Ramadier à l'article 55

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » les mots : « enjoint ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot : « peut » le mots : « doit ».

L'exposé des motifs

L’article qui concerne cet amendement vise à renforcer le régime du contrôle des investissements étrangers en France, en donnant au ministre de l’économe un pouvoir renforcé en la matière. Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation du ministre, il tient de donner à ce dernier le devoir, et non plus seulement la possibilité (comme le laisse entendre l’actuelle formulation de cet … (extrait)