Amendement n° 804 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ».

L'exposé des motifs

L’article 45 formalise dans le cahier des charges de la société les pouvoirs du ministre chargé de l’aviation civile en matière de définition, de contrôle et de sanction des obligations de service public confié à la société Aéroports de Paris. Il est également prévu qu’Aéroports de Paris ne puisse passer des marchés sans mise en concurrence avec ses entreprises liées au sens du droit de la command… (extrait)