Rejeté.
À l’alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « gelés pour une période de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis »
Cet amendement propose de geler pour une période de dix ans les tarifs des redevances pour les services publics aéroportuaires rendus par Aéroports de Paris, à compter de la date de publication de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. En effet, la privatisation d’Aéroports de Paris va entraîner des conséquences majeures pour les compagnies aériennes, en particulier … (extrait)