Amendement n° 809 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi qu’aux transports publics ».

L'exposé des motifs

L’article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c’est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de l’opérateur. Ce système permet d’assurer une incitation de la société à investir dans les infrastructures aéroportuaires et à développer ainsi le trafic de la plateforme et la connectivité de la Franc… (extrait)