Amendement n° 810 (Rect) de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 47

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les activités commerciales liées au trafic dans le périmètre de régulation.