Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État déterminent » les mots : « accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie des recettes issues des activités commerciales et de services, des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans doivent être conclus avec l’État afi… (extrait)
L’article 48 précise le rôle du cahier des charges d’Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d’orientation et d’encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service public aéroportuaire ainsi qu’en matière d’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires. Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat de régulation économique (CRE) d’une d… (extrait)