Amendement n° 814 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ».

L'exposé des motifs

L’article 48 précise le rôle du cahier des charges d’Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d’orientation et d’encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service public aéroportuaire ainsi qu’en matière d’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires. Il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, les objectifs du contrat de régulation économique (C… (extrait)