Amendement n° 818 de M. Alain Ramadier à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , d’indépendance énergétique ».

L'exposé des motifs

L’article 56 de ce projet de loi vise les mécanismes d’actions spécifiques ou « golden shares » permettent, en l’état actuel de la législation, à l’État de conserver un contrôle sur les actifs sensibles des entreprises dont l’État se désengage, dans des secteurs stratégiquement sensibles. Ces « secteurs stratégiques sensibles » sont liés à la protection des intérêts essentiels en matière de sécuri… (extrait)