Amendement n° 819 de Mme Coralie Dubost à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique avec le II de l’article 20 du présent projet de loi.