Amendement n° 820 de Mme Coralie Dubost à l'article 57
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « annuel de la sécurité sociale prévu à » les mots : « mentionné au premier alinéa de ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.