Amendement n° 821 de Mme Coralie Dubost à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22 : « mentionnée à l’article L. 2313-8 et composée d’au moins cinquante salariés ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique : l’article L. 2322-4 est abrogé au 1er janvier 2018, et le seuil des UES est désormais de 11 salariés.