Amendement n° 825 de Mme Coralie Dubost à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le premier alinéa de l’article L. 322-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée », les mots : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 322-1-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.