Amendement n° 829 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 octies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « antérieurement » les mots : « de la situation antérieure à ces dernières ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.