Amendement n° 830 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase l’alinéa 10, substituer aux mots : « quotité du capital social » les mots : « fraction du capital social qui n'est pas ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.