Amendement n° 831 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 octies
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « non membres de ce conseil » les mots : « qui n'y siègent pas ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.