Amendement n° 832 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 35, substituer aux mots : « Par dérogation au » les mots : « Sans préjudice du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'article 37.

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.