Amendement n° 837 de Mme Coralie Dubost à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Pour l’application du présent titre, l’effectif salarié est déterminé... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.