Amendement n° 841 de Mme Coralie Dubost à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Ces versements » les mots : « Les versements mentionnés au troisième alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.