Amendement n° 844 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « organisme », insérer le mot : « public ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « organisme », procéder à la même insertion. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot : « organisme », procéder par trois fois à la même insertion.

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que l’unification des démarches des entreprises se fera par le biais d’un guichet unique géré par un organisme public.