Amendement n° 845 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 à 34.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement estiment que le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que centre de formalités pour les entreprises concernées.