Amendement n° 846 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article veut donner un caractère facultatif aux stages préalables à l’installation (SPI) qui sont un outil indispensable à la réussite des projets entrepreneuriaux, à la diffusion des bonnes pratiques et à la pérennité de l'activité. Il importe donc de leur conserver un caractère obligatoire