Amendement n° 849 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 20
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 47, après la première occurrence du mot : « vigueur », insérer la référence : « du II ». II. - En conséquence, procéder au même ajout après la seconde occurrence du même mot.