Amendement n° 853 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « les titres de créance émis par ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.