Amendement n° 855 de M. Laurent Garcia à l'article 52 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 111-49, ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’amendement n ° 854 qui supprime les mots « GDF-Suez ».