Amendement n° 857 de M. Fabrice Brun sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 1253-8-1 du code du travail, les mots : « Pour l’application du présent code, à l’exception de sa deuxième partie, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever le frein des groupements d’employeurs à franchir certains seuils, et permettra aux équipes de gestion des GE de se consacrer pleinement à la création d’emplois durables en CDI.