Rejeté.
Supprimer cet article.
L'article 9 vise notamment à relever les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, le retour d'expérience de la Suède, du Danemark ou de l'Italie, qui ont vu à l'occasion d'une réforme similaire une érosion de leur base fiscale et une augmentation de la fraude, invite à la plus grande circonspection.