Amendement n° 862 de M. Pierre Dharréville à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La suppression de cet article s’impose, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, d’abord. De par son volume (8 pages A4/92 alinéas), cet article aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié. En l’espèce, il se retrouve noyé au sein d’un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le peu d’égard de l’exécutif vis-à-vis du travail parlementaire. Sur le fond, la volonté de l’exécutif… (extrait)