Amendement n° 870 de M. Pierre Dharréville à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 17.

L'exposé des motifs

Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l’obligation d’obtenir le statut d’établissement de crédit. Cette libéralisation n’apparait pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs de nature systémique dont la surveillance des activités s’avère essentielle pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons connues récemmen… (extrait)