Rejeté.
I. - Le premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d’établissement de ces documents sont précisées par décret. » II. - Le premier alinéa de l’article 4-1 de la loi 87-571… (extrait)
On estime aujourd’hui à 1,3 million le nombre d’associations actives en France, employant près de 1,8 millions de salariés (5 % des salariés français) et 16 millions de bénévoles. Compte tenu de l’importance du secteur associatif dans notre économie (70 mld € de budget cumulé et 3,5 % du PIB) de son mode de financement (43 % d’origine publique) et des risques attachés, l’intervention d’un commissa… (extrait)