Amendement n° 888 de M. Damien Abad sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa du 1 du I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices réalisés au titre des quatre exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires suivant cette période d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour : « 1° 20 % de leur montant pour le deuxième exercice ou deuxième période d’imposition bénéficiaire ; « 2° 40 % de leur montant pour le troisième exercice ou troisi… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Il s’agit de faciliter la création d’entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l’entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. C’est … (extrait)