Amendement n° 889 (Rect) de M. Damien Abad sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires incluant les intérêts et montants des commissions supportés par ces personnes morales depuis qu’elles recourent à un de ces établissements pour se financer. »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Il s’agit entre autre d’aider les entrepreneurs qui doivent pouvoir rebondir plus facilement. C’est pourquoi cet amendement reprend l’initiative de Monsieur Jean-Charles Taugourdeau, qui a déposé une proposition de loi visan… (extrait)