Amendement n° 893 de M. Damien Abad sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprises.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Il s’agit de faciliter la création d’entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l’entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. C’est … (extrait)