Amendement n° 894 de M. Damien Abad sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’harmoniser les conditions d’exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première année d’existence de l’entreprise, et de prévoir une diminution progressive de ces exonérations après la première année.

L'exposé des motifs

Dans la perspective d’améliorer la croissance et la transformation des entreprises, cet amendement propose la mise en place d’un rapport sur la possibilité d’harmoniser les conditions d’exonération fiscale. Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information n°763 de Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier intitulé Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d’ent… (extrait)