Amendement n° 895 de M. Damien Abad sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer une stabilité du régime fiscal des entreprises.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Il s’agit de faciliter la création d’entreprises, mais également la compétitivité des entreprises. La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » mise en exergue… (extrait)