Rejeté.
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-35 est complété par les mots : « ainsi qu’à la sûreté du site » ; 2° Après l’article L. 515-36, sont insérés deux articles L. 515-36-1 et L. 515-36-2 ainsi rédigés : « Art. L. 515-36-1. - Le représentant de l’État dans le département peut autoriser la communication à l’exploitant des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230-19 du code de procédure pénale, pour … (extrait)
Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Pourtant à travers le contexte actuel, il parait nécessaire de sécuriser le territoire contre une menace terroriste possible envers les sites industriels français sensibles. Cet amendement prévoit trois séries de mesures vis… (extrait)