Amendement n° 898 de M. Damien Abad à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise. Il parait nécessaire de ne pas attendre le 1er janvier 2021 pour les mettre en œuvre.