Amendement n° 900 de M. Damien Abad sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction forfaitaire des cotisations patronales s’applique pour toute heure effectuée en télétravail. Son montant est fixé par décret. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. L’objectif est également de mieux associés les salariés aux fruits de la croissance des entreprises, et avoir des conditions de travail plus justes et plus équilibrées. C’est dans cet esprit que cet amendement propose d’inst… (extrait)