Rejeté.
I. - L’Agence française de lutte contre le dopage et l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont supprimées. II. - L’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante dotée d’une personnalité morale, dont les missions sont les suivantes : A. - 1° Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouver… (extrait)
Cet amendement vise à fusionner deux autorités administratives indépendantes, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l’intégrité du sport et des jeux en ligne. En effet, depuis la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasa… (extrait)