Amendement n° 912 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 prévoit que le futur chef d’entreprise artisanale suive le stage de préparation à l’installation au préalable de son immatriculation au répertoire des métiers. Ce stage permet au futur entrepreneur de mieux connaître son nouveau statut et les règles qui le régissent, d’acquérir les bases essentielles et indispensables en matière de comptabilité, de fiscali… (extrait)