Amendement n° 914 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 122-5 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les volontaires internationaux en entreprise effectuent leur mission au sein d’une entreprise française en France, si leur mission est dédiée à l’export. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de lever certaines restrictions pesant sur le volontariat international en entreprise. Conformément à l’esprit du projet de loi, il s’agit de faciliter le volontariat international en entreprise. Même en France, un volontaire est susceptible d’être en contact direct avec l’international et se former. C’est là l’un des effets de la mondialisation. Voilà pou… (extrait)