Amendement n° 919 de M. Stéphane Demilly sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 313-25-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de rétablir la concurrence entre les banques en annulant la condition de domiciliation, dans les cas où le client souscrirait un second crédit immobilier dans un autre établissement préteur. En effet, l’Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 rend possible, pour les établissements de crédit prêteurs, d’imposer au client particulier, en contrepartie d’un avantage sur le taux d’un créd… (extrait)